26 Oct. 2020 – Noisy le Grand
Dans la continuité des décisions annoncées par le Président de la République et le Premier ministre, pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire, le ministère chargé des Sports a récemment détaillé les principales dispositions prises pour le secteur du sport.
Dorénavant, l’intégralité du territoire est placée en état d’urgence sanitaire et de nombreux départements sont soumis à un couvre-feu entre 21H00 et 6H00 du matin.
Les « publics prioritaires » à l’activité sportive :
Le ministère chargé des Sports rappelle que les « publics prioritaires » conservent l’accès à toute forme de pratique sportive, dans tous les types d’équipements sportifs (couvert ou plein air) sur l’intégralité du territoire (y compris zones de couvre-feu).
Ces publics prioritaires sont :
– Les scolaires ;
– Les mineurs dont la pratique est encadrée ;
– Les étudiants STAPS ;
– Les personnes en formation continue ou professionnelle ;
– Les sportifs professionnels ;
– Les sportifs de haut niveau ;
– Les personnes pratiquant sur prescription médicale ;
– Les personnes en situation de handicap ;
Entre 21 heures et 6 heures, dans les territoires où le couvre-feu s’applique, seuls les sportifs professionnels, juges, arbitres et officiels nécessaires au déroulement de l’activité ainsi que les sportifs de haut niveau inscrits sur listes ministérielles et leurs partenaires d’entrainement bénéficieront d’un régime dérogatoire, au titre de la pratique de leur activité professionnelle.
Dérogation aux règles du couvre-feu pour les sportifs professionnels et de haut niveau :
Afin de veiller à la continuité de l’activité professionnelle, le Gouvernement autorise les sportifs professionnels, juges, arbitres et les officiels nécessaires au déroulement de l’activité ainsi que les sportifs de haut niveau inscrits sur listes ministérielles et leurs partenaires d’entrainement, à déroger à l’interdiction de circuler ainsi qu’aux horaires du couvre-feu dans les zones concernées.
Ces publics devront produire une attestation et un justificatif de leur activité.
Concrètement, ça veut dire quoi pour la FFFA ?
Seuls les sportifs listés de haut-niveau peuvent bénéficier de titre dérogatoire et s’entraîner et se déplacer après le couvre-feu.
Qu’est-ce que les partenaires d’entraînements ?
Ce ne sont pas les gens qui s’entraînent en même temps que les athlètes listés de haut-niveau. Ce sont des personnes qui apparaissent aussi sur des listes ministérielles. Les partenaires d’entraînement sont notamment nombreux dans les disciplines de combat individuel de type judo, lutte ou boxe car ils concourent à l’entraînement des tous meilleurs.
Pourquoi les clubs de l’élite ne bénéficient-ils pas d’une dérogation ?
Tout simplement parce qu’il n’existe pas de ligue professionnelle de football américain en France. Il ne s’agit pas de considérer le niveau de pratique voire même le nombre d’entraînement de ces sportifs. La seule notion prise en compte est l’existence ou pas d’une ligue professionnelle. L’objectif est clairement ici de ne pas créer de rupture de leur pratique professionnelle.
Sportifs professionnels concernés :
– Football hommes : Ligue 1, Ligue 2, National, D1 Futsal
– Football femmes : Division 1
– Basket-ball hommes : Elite 1, Pro B, Nationale 1
– Basket-ball femmes : LF1, LF2
– Rugby hommes : Top 14, Pro D2, National, Fédérale 1, Espoirs
– Rugby femmes : Elite 1
– Handball : Lidl Star Ligue, Pro Ligue, Nationale 1
– Handball femmes : Division 1, Division 2
– Volley-ball hommes : Ligue A, Ligue B, Elite 1
– Volley-ball femmes : Ligue A, Elite 1
– Hockey sur glace : Ligue Magnus, D1 masculine
– Rugby à XIII : Elite 1
Pour les pratiquants adultes :
La pratique sportive des publics non prioritaires est interdite dans les équipements sportifs couverts, salles de sport et gymnases (ERP X) dans les zones de couvre-feu mais reste possible dans tous les équipements sportifs de plein air sur l’intégralité du territoire.
La pratique devra se conformer aux horaires autorisés (permettant aux pratiquants de respecter le couvre-feu entre 21h et après 6h du matin).
Dans les territoires qui ne sont pas soumis au couvre-feu, ces publics adultes auront la possibilité de pratiquer à l’intérieur des équipements sportifs couverts sous réserve de mise en place de protocoles sanitaires renforcés validés par les autorités publiques.
Accès aux équipements sportifs par type (hors restrictions supplémentaires mises en place par une collectivité territoriale) :
– Les Equipements sportifs couverts de type X (hors piscines)
Dans les zones soumises au couvre-feu : l’accès aux établissements sportifs couverts est maintenu uniquement pour les publics prioritaires (scolaires, mineurs dont la pratique est encadrée, étudiants STAPS, formation continue ou professionnelle, sportifs professionnels et de haut niveau, pratique sur prescription médicale, handicap).
La pratique devra se conformer aux horaires autorisés (permettant aux pratiquants de respecter le couvre-feu entre 21h et après 6h du matin).
Seuls les sportifs de haut niveau et sportifs professionnels bénéficient d’une dérogation au couvre-feu pour l’accès à ces équipements.
Dans les autres territoires, l’accès de tous les pratiquants aux équipements couverts reste possible sous réserve de mise en place de protocoles sanitaires renforcés.
– Salles de sport
S’agissant des salles de sport, sous réserve de mise en place de protocoles sanitaires renforcés validés par les autorités publiques, les établissements pourront être ouverts sauf dans les zones soumises au couvre-feu où l’accès sera strictement réservé aux publics prioritaires.
– Les Equipements sportifs en plein air de type PA (stades, piscines découvertes…)
Les équipements sportifs de type PA (plein air) restent ouverts pour tous les publics (mineurs et adultes) sur l’intégralité du territoire.
Dans les zones soumises au couvre-feu, les établissements de plein air devront se conformer aux horaires autorisés sauf pour les sportifs de haut niveau et sportifs professionnels qui bénéficient d’une dérogation.
Nouveau processus de demandes et de délivrance des laissez-passer pour les étrangers :
1- Rappel sur le régime de circulation applicable aux différentes catégories de voyageurs :
– les ressortissants étrangers en provenance des zones vertes (Etats membres de l’UE, Royaume-Uni, Andorre, Islande, Liechtenstein, Monaco, Norvège, Saint-Marin, Suisse, Vatican, Australie, Canada, Corée du Sud, Géorgie, Japon, Nouvelle Zélande, Rwanda, Thaïlande, Tunisie, Uruguay ainsi que le Liban) ne sont soumis à aucune autre restriction que celles relevant du droit commun (notamment en matière de visa et de séjour)
– les ressortissants étrangers en provenance des zones rouges (tous les autres pays du monde) ne sont dans l’ensemble pas admis à entrer sur le territoire national. Il existe cependant plusieurs régimes d’entrée :
(I) certaines catégories de voyageurs énumérées dans l’instruction n°6204/SG du Premier Ministre en date du 15 août 2020 mise à jour peuvent bénéficier d’une dérogation « de fait » : ces voyageurs n’ont donc pas besoin de laissez-passer, mais doivent se munir de l’attestation de déplacement et des justificatifs prouvant l’appartenance à l’une des catégories mentionnées. J’attire votre attention sur le fait que les sportifs détenteurs d’un visa long séjour « passeport talent » ainsi que leurs conjoint et enfants font partie des catégories bénéficiant de cette dérogation.
(II) certaines catégories de voyageurs peuvent, dans certaines conditions, se voir attribuer un laissez-passer. Dans le domaine du sport, il s’agit de deux catégories de sportifs présentant des « enjeux sportifs impérieux » : les sportifs qui souhaitent venir en France pour l’exécution d’un contrat de travail avec un club français (joueurs professionnels recrutés par un club) et les sportifs venant avec leur délégation étrangère participer à une compétition sportive ponctuelle.
(III) pour les autres catégories de voyageurs, aucune entrée ne sera possible.
A noter :
– les passagers en provenance de pays zone rouge mais transitant par un Etat membre de l’Union européenne n’ont pas besoin de laissez-passer.
– un laissez-passer ne permet d’entrer en France que si son titulaire remplit les autres conditions d’entrée attachées à sa nationalité (notamment visa de court séjour ou visa de long séjour, et le respect des règles sanitaires imposées pour le voyage et le passage de la frontière)
– le régime de circulation applicable est susceptible bien sûr d’évolution en fonction de la situation sanitaire.
2- Nouvelle procédure applicable en matière de demande d’autorisation exceptionnelle d’entrée (« laissez-passer »)
a- La responsabilité de délivrer des laissez-passer à des ressortissants étrangers en provenance des pays zone rouge incombe désormais au Ministère de l’Intérieur et au Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères par l’appui des postes diplomatiques et consulaires (et non plus au Centre Interministériel de Crise).
b- Nouveau circuit :
(I) Pour les sportifs venant en France pour l’exécution d’un contrat de travail avec un club français (joueurs professionnels) : la procédure de droit commun s’applique, c’est-à-dire une saisine par les sportifs du poste diplomatique ou consulaire situé dans son pays de provenance, par la voie du contact ou de l’adresse publique sur le site Internet dont dispose chaque consulat (cf ci-dessous). Lorsque le demandeur est soumis à obligation de visa, la demande de laissez-passer et la demande de visa long séjour peuvent être effectuées simultanément. Les laissez-passer seront délivrés directement aux sportifs concernés par le consulat ou l’ambassade en même temps que le visa.
Cordialement,
Olivier MORET
