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L'actualité de la FFFA


Saison 2019/2020


[COVID19] Informations juridiques pour les associations de la FFFA


L’épidémie de covid-19 et les différentes mesures d’urgence prises pour faire face à l’épidémie (interdiction des rassemblements de personnes, interdiction des déplacements hors du domicile sauf dérogations expressément prévues etc…) ont un impact direct sur le fonctionnement des associations sportives au sens large : impossibilité de fonctionner dans les conditions de droit commun, fonctionnement des instances et en particulier les assemblées générales en période d’approbation de comptes, impact sur l’exécution des obligations contractuelles, existence de pertes d’exploitation liées notamment à l’annulation d’évènements programmés, etc.

Ainsi, nous vous invitons à prendre connaissance des mesures suivantes qui peuvent être utiles à votre association.

  1. MISE EN PLACE D’UN FONDS DE SOLIDARITE
  1. Pour qui ?

Personne physique ou morale, dont les associations :

- Dont l’activité a débuté avant le 1er février 2020

- Qui n’a pas déposé de déclaration en cessation de paiement au 1 er mars 2020

- Qui n’est pas contrôlée par une société commerciale

- Dont le chiffre d’affaires/ressources du dernier exercice est inférieur à 1 million.

- Dont le bénéficie annuel imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60.000€ au titre du dernier exercice clos.

- Avec un maximum de 10 salariés.

  1. A quelles conditions ?

- Interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars et ce jour.

- Perte de ressources d’au moins 50% à partir du mois de mars 2020 sous condition de comparaison.

  1. Quelles aides ?

- Subvention de 1500 € maximum

- Une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2.000€ si l’association :

o A bénéficié de l’aide de 1500 €

o Se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances dans les 30 jours

o S’est vue refuser par leur banque une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable

o Emploie au moins un salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020.

  1. Comment effectuer la demande ?

Se connecter à « l’espace particulier « surimpots.gouv.fr (Attention : une seule demande par code SIREN !)

La demande d’aide de 1500 € est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

- Une déclaration sur l'honneur attestant que l’association remplit les conditions prévues au décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;

- Une estimation du montant de la perte ;

- Les coordonnées bancaires.

Les associations les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril 2020 et au plus tard le 31 mai 2020, solliciter l’aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet. Les pièces à fournir sont :

- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues et l’exactitude des informations déclarées ;

- Une description succincte de sa situation accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours démontrant le risque de cessation des paiements ;

- Le montant du prêt refusé, le nom de la Banque le lui ayant refusé et les cordonnées de son contact dans cette Banque.

  1. COSMOS - COVID-19 – CONCLUSION D’UN ACCORD DANS LA BRANCHE SPORT

Cet accord permet d’assouplir les modalités de fixation de congés payés pour accompagner les employeurs dans l’organisation de leurs activités en période de confinement.

Vous trouverez toutes les informations dans le document du COSMOS en pièce jointe.

  1. ADAPTATION DU FONCTIONNEMENT ASSOCIATIF INTERNE A L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adapte les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 :

  • Elle permet notamment la tenue des instances dirigeantes collégiales des associations par conférence téléphonique ou audiovisuelle, même si les statuts de l’association s’y opposent.
  1. LIENS UTILES

Voici également des liens vers les contenus utiles au mouvement associatif qui circulent :





Document à télécharger : Conclusion d'un accord avec la Branche Sport