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LE SPORT DE HAUT NIVEAU



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  • La charte du Sport de Haut Niveau

  • La charte du Sport de Haut Niveau


    Introduction


    Elle est fondée sur les principes déontologiques du sport.

    Elle fixe le cadre général des relations entre les sportifs de haut niveau et leur environnement (État, fédérations, collectivités territoriales, partenaires privés).

    Les droits et les devoirs de chacune des parties sont fixés dans le respect des principes inaliénables de la liberté individuelle de tous citoyens.

    Les sportifs se voient ouvrir l’accès aux aides de l’État destinées à favoriser leur réussite sportive et leur insertion professionnelle.

    La Charte comprend d’autre part des règles qui fixent le cadre des relations des sportifs avec les médias dans le respect du droit à l’image et de la liberté individuelle d’expression.

    Tout sportif de haut niveau inscrit sur la liste nationale, prévue à l’article 26 de la loi, s’engage à respecter les principes et valeurs de la présente charte.

    Les fédérations sportives délégataires intégreront dans leur règlement fédéraux les bases permettant de s’y référer notamment lors des conventions individualisées organisant de manière concertée les objectifs sportifs et les actions de formation préparant à la reconversion des sportifs de haut niveau.



    CHAPITRE 1 : DES SPORTIFS


    Règle I

    Dans le plein exercice de ses droits et libertés de citoyen, chaque sportif de haut niveau est responsable de la bonne conduite de sa carrière sportive, ainsi que de la préparation de son avenir socioprofessionnel. Il veille à l’exécution de ses obligations à l’égard de son pays et de la fédération à laquelle, en tant que licencié, il a volontairement adhéré.

    Règle II

    En considération de l’engagement personnel et de l’importance de la préparation exigés par la recherche de la plus haute performance, tout sportif de haut niveau a accès, dans les conditions et limites réglementaires, aux dispositions, mesures et aides destinées: à favoriser sa réussite sportive, à compenser les dépenses que lui occasionne son activité sportive à faciliter la mise en œuvre d’un projet de formation en vue de son insertion socioprofessionnelle.L’État et le mouvement sportif ont le devoir de veiller à l’attribution équitable et cohérente des aides accordées.

    Règle III

    L'Etat et la fédération dont le sportif de haut niveau est le licencié s'assurent que celui-ci bénéficie d'un régime de protection sociale couvrant l'ensemble des risques sociaux à prendre en compte pendant la durée de sa carrière sportive au haut niveau.




    CHAPITRE 2 : DES ÉQUIPES


    Règle IX

    Pour les sports individuels comme pour les sports collectifs, toute équipe de sportifs est directement et exclusivement soumise à l’autorité du responsable désigné par le groupement sportif ou par la fédération sous l’égide de qui elle a été constituée. Selon les cas, le groupement sportif ou la fédération dispose de droits exclusifs d’exploitation de l’image collective de l’équipe à l’occasion des activités sportives de celle-ci et pour la promotion de ces seules activités. Tout contrat individuel contraire leur est inopposable. L’étendue des droits et obligations de chacun est déterminée par les règlements fédéraux applicables ainsi que par les usages qui définissent, discipline par discipline, la nature et le degré d’organisation collective nécessaire à la cohésion et au bon fonctionnement de l’équipe. Elle peut être précisée dans des contrats individuels adaptés aux caractéristiques de l’équipe, sous réserve qu’ils soient compatibles avec les principes énoncés dans la présente charte et avec la réglementation fédérale.

    Règle X

    Chaque fédération peut mettre en place, pour la durée d’une ou plusieurs saisons sportives, un collectif national de préparation, pouvant comprendre une ou plusieurs équipes à l’égard desquelles elle dispose exclusivement des prérogatives mentionnées à la règle précédente. Le programme de chacune des équipes est élaboré et exécuté sous la responsabilité du directeur technique national. Il s’appuie sur un calendrier de stages, entraînements et compétitions; il peut également, en considération des impératifs pratiques et de recherche propres à certaines disciplines, comporter des choix techniques, notamment sur les équipements et le matériel utilisé. Les groupements sportifs affiliés et les instances fédérales régionales et départementales sont tenus de favoriser sa réalisation. Tout sportif de haut niveau auquel il est proposé de participer au collectif national de préparation, n’ accepte qu’en s’engageant à respecter le programme et les choix techniques établis dans une convention conclue avec sa fédération. Cette convention précise les adaptations individuelles du programme et définit les aides et concours de toute nature qui, en contre­partie, bénéficieront à l’intéressé. Le groupement sportif dont celui-ci est membre est également signataire de la convention lorsqu'elle comporte des dispositions relatives à l’étendue des droits et obligations. Un sportif non inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau peut être admis, dans des conditions identiques, à participer à tout ou partie du programme du collectif national de préparation.




    CHAPITRE 3 : DES COMPÉTITIONS


    Règle XII

    Au cours des compétitions auxquelles ils participent, les sportifs de haut niveau sont tenus de respecter les règles sportives, les arbitres et les juges. Ils doivent en toutes circonstances faire preuve de loyauté et de tolérance à l’égard de leurs partenaires et de leurs concurrents.

    Règle XIII

    Les droits d’exploitation d’une compétition sportive appartiennent à l’organisateur de l’événement qui peut conclure toute convention en vue de partenariats autorisés par la loi ou de la diffusion de cet événement par les moyens audiovisuels appropriés. Dans l’exercice de ses droits, l’organisateur est tenu de préserver le droit à l’information. A cet effet, les contrats relatifs à la diffusion de l’événement doivent se conformer non seulement aux lois et règlements en vigueur, mais encore aux usages conventionnellement reconnus en ce domaine. Parallèlement, ni les sportifs ni les responsables de leurs équipes ne peuvent opposer à quiconque un accord d’exclusivité de nature à entraver la liberté de l’information. Les contrats de partenariat conclus par l’organisateur ne peuvent empiéter sur les droits individuels des sportifs ainsi que sur les droits collectifs des équipes tels que définis par les règles ci-dessus. Dans cette limite, l’étendue des droits et des obligations de chacun peut être précisée par accords conclus avec les organisateurs.